DROIT PUBLIC 04.

Contentieux de l'urbanisme

 

  • Recours gracieux et contentieux contre les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, décision de non opposition à déclaration préalable, certificat d'urbanisme)
  • Recours gracieux et contentieux contre les refus d'autorisation d'urbanisme 
  • Recours contre les PLU et documents de planification
  • Préemption des collectivités 

 

Contentieux des marchés publics

 

  • référé précontractuel et contractuel contre les attributions des marchés publics (appel d'offre, procédure adaptée, ...) 
  • Recours indemnitaire des candidats évincés 
  • Contentieux de l'exécution des marchés publics (décompte général, travaux supplémentaires, ...)
  • Contentieux de la résiliation des marchés publics 

 

Contentieux de la responsabilité administrative 

 

  • Indemnisation pour faute ou sans faute de l'Administration 

 

Contentieux militaire et contention de la fonction publique 

 

Expropriation